Le Bureau du Conseil général a le plaisir de vous soumettre son rapport concernant l'objet mentionné en titre.
1. Contexte
La nouvelle Loi cantonale sur les finances communales (LFCo; RSF 140.6), adoptée le 22 mars 2018 par le Grand Conseil, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a été complétée par l’Ordonnance sur les finances communales (OFCo; RSF 140.61), adoptée le 14 octobre 2019 et entrée en vigueur également le 1er janvier 2021.