Prolongation de l’exonération d’intérêts sur le crédit de 1'850'000 francs accordé en janvier 1992 à la Fondation de la Ville de Fribourg en faveur du logement

Décision du Conseil général soumise au droit de référendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg informe que la décision ci-après, prise par le Conseil général le 13 décembre 2016, peut faire l'objet d'une demande de référendum, conformément à l'article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

Prolongation de l'exonération d'intérêts sur le crédit de 1'850'000 francs accordé en janvier 1992 à la Fondation de la Ville de Fribourg en faveur du logement

Le Conseil général adopte, par 60 voix contre 1 et 2 abstentions, l'arrêté ci-après