Proposition n° 12 - Demande la modification de l'art. 6 du règlement communal concernant les taxes d'empiètement sur le domaine public communal

S. Murith (PDC/PVL), A. Maeder (PDC/PVL), D. Krienbühl (PLR)

Développement de la proposition

Les commerces de la Vieille-Ville, reconnue site touristique, bénéficient désormais d'horaires d'ouverture étendus. Si cette flexibilisation est un pas en avant, elle ne produira d'effet concret qu'en contrepartie d'efforts supplémentaires produits par les commerçants. Aussi doit-elle être accompagnée d'autres mesures incitant et soutenant nos commerces locaux, confrontés à la concurrence du web et aux changements des habitudes de consommation. Les taxes constituent un levier, au même titre que l'utilisation du domaine public à des fins décoratives et commerçantes.

Dans ce cadre, les dépositaires proposent une modification de l'art. 6 du règlement communal concernant les taxes d'empiètement sur le domaine communal en ce sens que les commerces des quartiers historiques de la ville reconnus comme site touristique au sens de la législation cantonale sur l'exercice du commerce soient exonérés des taxes d'empiètement. Ils resteront obligés de demander une autorisation, soumis à émolument et, potentiellement, à des conditions conformément à l'art. 23 du règlement général de police de la Ville de Fribourg.

Cette mesure vise à inciter les commerçants à décorer l'extérieur de leurs boutiques et à aménager ainsi, avec le soutien de la commune, l'axe commerçant de la Vieille-Ville comme une zone de flânerie, telle que nous la souhaitons toutes et tous. En définitive, un soutien aux petits commerces de la Vieille-Ville et un aménagement décoratif plus chaleureux et une valorisation de notre patrimoine historique.

Fribourg, le 9 avril 2019