Réseau Santé de la Sarine (RSS)-demande d'augmentation de la limite d'endettement à CHF 60 millions (modification de l'art. 30, al. 2 litt. a des statuts) (du 5 janvier 2021)

Message n° 57 du Conseil communal

Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 57 portant sur la demande du Réseau Santé de la Sarine (RSS) de porter sa limite d’endettement statutaire de CHF 30.0 mio à CHF 60.0 mio en modifiant l’art. 30 al. 2 litt. a de ses statuts.

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