Abattage d'arbres
- Formulaire A, à joindre au dossier de construction pour une demande liée à un permis de construire
- Formulaire B, à remettre à la commune (inclure détails) pour une demande sans permis de construire
Tout abattage d'arbre dans ce qu'on appelle les "boisements hors-forêt" (BHF) doit respecter la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat, 1er janvier 2014; règlement d'exécution, 1er juillet 2014).
Une dérogation à la protection prévue par la LPNat ne pourra être accordée que si l'arbre présente des problèmes sanitaires importants ou un danger.
Ne donnent pas droit à une dérogation: les questions esthétiques ou de vue, la chute de feuilles, et toute autre motivation qui ne serait pas d'ordre sanitaire ou de la sécurité.
En cas de doute, adressez-vous à un professionnel de la branche ou à parcs [at] ville-fr [.] ch (Parcs et Promenades) (téléphone : 026 351 70 15).
Procédure
Suite à votre discussion préalable avec le représentant de Parcs et Promenades, la procédure de demande de dérogation se déroule comme suit:
- vous faites une demande à la commune via le formulaire adapté avec tous les documents exigés
- l'autorité compétente se détermine quant à la dérogation demandée et communique sa décision
- en cas de décision positive, l'abattage est possible après la fin du délai de recours.
Attention: la LPNat prévoit que tout abattage doit faire l'objet d'une compensation, par une plantation sur la même parcelle ou ailleurs sur le territoire communal. La compensation financière, réservée aux cas exceptionnels, n'est pas possible pour le moment sur la commune de Fribourg.
La procédure diffère légèrement selon que votre demande de dérogation est liée à un permis de construire, ou pas.
Abattage avec permis de construire, procédure ordinaire
- Requérant
Remplit le formulaire A. Le formulaire doit être joint au dossier de construction. - Commune
Publie la demande de dérogation avec le dossier de construction et prend position sur la demande de dérogation dans son préavis du dossier de construction. L’avis de la commune lie le préfet. - SNP
Prend position sur la demande de dérogation dans son préavis du dossier de construction. - Préfet
Se détermine sur la dérogation dans sa décision sur le permis de construire. - Requérant
Peut abattre le BHF concerné après la fin du délai de recours.
Abattage avec permis de construire, procédure simplifiée
- Requérant
Remplit le formulaire A. Le formulaire doit être joint au dossier de construction. - Commune
La commune informe les voisins et les ONGs concernées et elle (ou le SeCA) transmet le dossier de construction aux services concernés. - SNP
Préavise la demande de dérogation dans son préavis du dossier de construction. - Commune
Se détermine sur la dérogation dans sa décision sur le permis de construire. - Requérant
Peut abattre le BHF concerné après la fin du délai de recours.
Abattage sans permis de construire
- Requérant
Remplit le formulaire B et l'envoie à la commune. - Commune
Demande une prise de position au forestier. - Forestier de triage
Vérifie la justification de l'abattage du BHF concerné et la pertinence de la mesure de compensation puis remplit le formulaire en conséquence. - Commune
Prend la décision et transmet une copie au SFF et SNP. - Requérant
Peut abattre le BHF concerné après la fin du délai de recours (30 jours).
Références
- LPNat cantonale (base légale)
- Espèces indigènes (haies et arbres)
- Protection des boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets, cordons boisés et vergers) sur le site de l'Etat de Fribourg
- Boisements hors-forêt: aide à l'exécution pour les communes
- Règlement communal d'urbanisation (RCU), chapitre 37
- Mémo pour les requérants et les architectes
- formulaire A (demande de dérogation avec permis de construire)
- formulaire B (demande de dérogation sans permis de construire)