Le Conseil communal

vu :

  • l'article 60, 3ème alinéa, litt. d, de la loi du 25 septem­bre 1980 sur les communes;

arrête le tarif suivant :

I. En général

 

Rédaction d'une décision administrative, sous réserve d'une disposition contraire Fr. 40.--
Frais de réclamation, rectification ou dénonciation occasionnés par la faute du requérant ou en cas de procédure téméraire abusive ou introduite à la légère selon l'importance du travail Fr. 30.-- à Fr. 80.--
consultation de document par affaire Fr. 5.-- à Fr. 15.--
Copie conforme première Fr. 10.--
  suivante

Fr. 1.--

Copie signée Fr. 10.--
Copie signée et paraphée Fr. 15.--
photocopie - par page Fr. 1.--
Frais administratifs

Les débours (taxes postales de toute nature, taxes téléphoniques et frais d'expertise) sont facturés en sus, au prix coûtant.

Attestations de naturalisation Fr. 8.--

II. Secrétariat de Ville

Certificats
de mœurs simple Fr. 16.--
pour un couple (2 certif.) Fr. 28.--
cours de cafetier Fr. 24.--
pour un couple (2 certif.) Fr. 40.--
d'hébergement Fr. 20.--
            Attestation
            de domicile Fr. 15.--
            renouvellement Fr. 10.--
            Déclaration
            de douane     Fr. 24.--
            visa de liste - par page   Fr. 4.--
            Légalisation
            de signature      Fr. 16.--
            de signature simple  Fr. 8.--
            attestation photos (passeport) Fr. 8.--
            Divers
            déclarations diverses     Fr. 20.--
            Débours selon les dispositions prévues sous chapitre I

              III. Contrôle des habitants

              Certificats
              de vie Fr. 10.--
              renouvellement (formulaire)    Fr. 5.--
                  Dépôt des papiers
                  Personnes établies
                  certificat d'établissement, par personne2 Fr. 20.--
                  duplicata           Fr. 10.--
                  Il n'est pas perçu d'émolument pour les enfants mineurs qui vivent avec leurs parents
                  Personne en séjour : attestation de dépôt
                  par personne2 Fr. 20.--
                  renouvellement Fr. 10.--
                  duplicata Fr. 10.--
                  Attestations diverses
                  Attestation de dépôt
                  pour un séjour à l'extérieur   Fr. 15.--
                  renouvellement Fr. 10.--
                  Attestation de domicile     Fr. 10.--
                  sur formulaire type pour les services publics Fr. 5.--
                  Adresses
                  Par adresse
                  recherches sur microfilm     Fr. 20.--
                  recherches dans fichier à titre privé     Fr. 15.--
                  recherches à des fins commerciales Fr. 15.--
                  absence d'enveloppe-réponse  Fr. 2.-- (taxe postale comprise)
                  communication en liste Fr. 0.15
                  communication sur étiquettes  Fr. 0.50
                              Recherches statistiques
                              A des fins commerciales
                              selon l'importance du travail Fr. 20.-- à Fr. 200.--
                              A but scientifique
                              selon l'importance du travail    Fr. 20.-- à Fr. 50.--
                                  Frais administratifs
                                  établissement/séjour    1er rappel gratuit
                                    2ème rappel Fr. 15.--
                                  démarches effectuées par la Police locale  Fr. 40.--
                                  intervention de la Préfecture/Police      Fr. 20.--
                                  démarche incombant à l'administré - par service  Fr. 10.--
                                  Plus débours, selon les dispositions prévues sous chapitre I

                                        IV. Contentieux3

                                        (en général)

                                        Par rappel Fr. 10.--
                                        a) 1er rappel sans frais  gratuit 
                                        b) sommation   Fr. 20.-- (Fr. 10.--/sommation + Fr. 10.--/1er rappel)    
                                        c) recommandé selon tarif postal     Fr. 5.-- (en vigueur) 
                                        d) frais de notification       Fr. 60.--
                                        e) acte judiciaire selon tarif postal  Fr. 10.-- (en vigueur) 
                                        f) photocopie  Fr. 1.--, la copie
                                        g) pour les ordonnances pénales de conversion :  
                                          ga) frais de procédure    Fr. 60.--
                                          gb) débours             Fr. 15.--
                                          gc) frais de notification  Fr. 60.--
                                          gd) acte judiciaire selon tarif postal         Fr. 10.-- (en vigueur) 

                                                    V.  Protection des données

                                                    Consultation des données personnelles
                                                    une fois dans l'année gratuite
                                                    plus d'une fois dans l'année Fr. 20.-- par consultation 

                                                    1 Révisé par arrêté du Conseil communal du 21 octobre 2008, no 221.01/4, entrée en vigueur le 1er avril 2009

                                                    2 Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 17 août 2010, no 221.03/1, entrée en vigueur le 1er septembre 2010

                                                    Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 7 septembre 2009, no 241.00/3, entrée en vigueur le 1er janvier 2010