Modification de l'article 3 et introduction d'un article 10bis dans le Règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d'aménagement du territoire et des constructions (du 27 août 2019)

Message n° 46 du Conseil communal

Le Conseil communal a l’honneur de vous soumettre le Message n° 46 concernant la modification de l’article 3 et l’introduction d’un article 10bis dans le Règlement du 23 février 2015 sur les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et des constructions.

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