Question n° 199 - Caserne de la Poya

J.-T. Vacher (Le Centre/PVL)

Question

La caserne de la Poya passera en mains fribourgeoises dès 2024, titrait la RTS en date du 8 septembre 2023. Le centre fédéral d’asile qui occupe actuellement l’ancienne caserne a obtenu une prolongation de délai jusqu’à fin mars 2024. Un quartier urbain devrait ensuite voir le jour à cet emplacement. Mes questions sont les suivantes:

1. Qu’est-ce qui est pour l’heure planifié pour cette zone centrale pour notre ville?
2. Où en sont les discussions entre le Conseil d’Etat et la Ville de Fribourg?
3. L’un des derniers projets d’aménagement entre la Ville et le Canton sur le territoire communal a eu tendance à s’enliser. Quelles mesures sont prévues afin d’éviter un bis repetita à l’autre bout de notre ville?
4. La Ville reçoit-elle des rentrées financières pour la présence du centre fédéral d’asile?

Mes questions ont pour but d’éviter que l’on fasse déménager des personnes, des familles ayant d’ores et déjà vécu de bien trop nombreux déplacements et des événements terribles pour laisser la caserne de la Poya vide et non-rentabilisée, créant ainsi un coût humain élevé et un manque à gagner regrettable. Le centre fédéral d’asile accueille entre 200 et 500 personnes et paie pour l’heure un loyer. Merci au Conseil communal pour ses éclaircissements sur ce dossier.

Réponse du Conseil communal

Le Conseil communal répond aux différentes questions posées comme suit:

1. Le secteur de la caserne de la Poya n’a pas d’affectation précise, les zones militaires ne relevant pas de la compétence communale ou cantonale. Un périmètre militaire y est superposé et le règlement communal d'urbanisme (RCU) renvoie à la Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; 510.10). Le site pourra être réaffecté une fois que l’armée aura officiellement quitté le périmètre et que le site ne figurera plus dans le Plan sectoriel militaire de la Confédération.
   Suite à l’annonce du départ de l’armée, le Canton a engagé des ressources dans le but de travailler à la planification future du secteur. Dans le cadre du PAL, la Ville a quant à elle également réfléchi aux prescriptions futures de ce secteur. Des éléments figurent à ce sujet dans le Plan directeur et dans le rapport explicatif 47 OAT (basé sur l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire) de la cinquième et dernière mise à l’enquête du PAL.
2. Lors de la dernière rencontre annuelle entre le Conseil d’Etat et le Conseil communal, en mai 2023, le Conseil communal a réaffirmé son intention de favoriser le développement d’activités sur le site de la Poya, limitant la part de logement à 15% (selon les objectifs envisagés figurant dans le rapport 47 OAT). Il est en effet à relever que le PAL en cours de révision permet, dans son état actuel, des capacités d’accueil largement suffisantes pour répondre aux projections démographiques du Plan directeur cantonal. Afin d’assurer un développement harmonieux, la Ville cherche également à garantir une certaine mixité permettant le développement d’activités économiques. Le site de la Poya se trouve dans un secteur en plein développement (Torry-Est avec un fort potentiel de logements, nouvelle halte RER, etc.) qui est amené à constituer une véritable centralité secondaire dans les années à venir. Il s’agit donc d’un secteur idéal pour l’accueil de nouvelles entreprises au rayonnement national ou international.
3. Il convient ici de rappeler quels sont les rôles respectifs du Canton et de la Ville:
   a) Le Canton est propriétaire du site caserne de la Poya.
   b) La Ville est l’autorité de planification; elle est responsable de la pesée des intérêts dans le cadre de la révision de son PAL. Dans le cadre de l’examen final du PAL, le Canton devra examiner les prescriptions prévues par la Ville pour le secteur de la caserne de la Poya. Il existe un risque de développement conflictuel si le Canton agit en tant que propriétaire dans le cadre de cet examen et se substitue à la Ville, afin de décider de la planification de ce site. Le Canton pourrait décider, pour ses propres besoins d’infrastructures d’envergure cantonale, d’intégrer le secteur dans un Plan d’affectation cantonal (PAC), comme c’est le cas à Bluefactory. Il deviendrait dès lors la seule autorité compétente en matière de planification sur le secteur. Toutefois, un PAC doit répondre à un besoin imminent et un simple quartier mixte ne constitue pas une infrastructure d’importance cantonale. La Ville pourrait donc contester cette décision dans le cadre du PAL. En l’état, la Ville n’a pas connaissance d’une intention de la part du Canton de prévoir un PAC pour le secteur de la caserne de la Poya.

4. La Ville ne reçoit aucune rentrée financière en lien avec le centre fédéral d’asile. Elle ne paie rien non plus, ni pour le centre, ni pour les personnes qui y sont hébergées.