Proposition n° 12 - Demande une réduction limitée dans le temps du coefficient des impôts communaux sur les bénéfices et la fortune des personnes morales à 0.770

J.-T. Vacher (Le Centre/PVL), D. Krienbühl (PLR), P. Wicht (UDC), S. Murith (Le Centre/PVL) 

Développement de la proposition

Après le bénéfice record de 2021 de CHF 37 millions, les comptes 2022 de la Ville de Fribourg ont affiché un nouveau bénéfice extraordinaire de CHF 24 millions (soit 8% du total des charges de 279 millions), alors que le budget prévoyait un déficit de l'ordre de CHF 3 millions. Depuis l'augmentation d'impôt décidée au budget 2014, la commune a encaissé un bénéfice cumulé de près de 162 millions (avant attribution aux provisions et réserves volontaires). Au niveau des investissements, les comptes 2022 clôturent sur une charge nette de CHF 28.9 millions, alors que 97 millions étaient prévus au budget. Le Conseil communal continue de planifier de manière imprécise, sans prioriser et en reportant cette imprécision sur le dos des contribuables.

À l'heure où l'inflation augmente, que le pouvoir d'achat des ménages baisse et que les entreprises font également face à de nombreux défis (manque d'approvisionnement, augmentation des coûts de l'énergie, manque de main-d'œuvre dans certains secteurs,...), un tel déséquilibre dans les finances publiques n'est plus admissible. La Ville de Fribourg encaisse trop d'impôts depuis plusieurs années. Les contribuables, eux, paient sans avoir le retour correspondant, gonflant simplement les caisses de la Ville.

Pour retrouver des comptes à l'équilibre et respectueux de l'équité fiscale, ainsi que pour offrir un retour à celles et ceux qui ont payé trop d'impôts, la classe moyenne en première ligne, les partis signataires proposent que le coefficient des impôts communaux sur les bénéfices et la fortune des personnes morales soit abaissé à 0.77, dès le budget 2024 si possible, et ce jusqu'au 31 décembre 2026 (nouvelle législature).

A partir du budget 2027 (1^er budget de la future législature), un réajustement du coefficient sur la situation actuelle (coefficient de 0.80) devra être étudié et soumis au vote du Conseil général - tout changement des coefficients fiscaux étant obligatoirement soumis au vote du Conseil général (art. 4 al. 2 let. p RCG, art. 2 du règlement des finances) - étant donné en particulier les nombreux investissements qui attendent la Ville de Fribourg pour réaliser les projets d'agglomération de 2^ème et 3^ème génération.

Fribourg, le 5 juillet 2023