Emondage des arbres, arbustes et taille des haies vives bordant les routes
Le saviez-vous ?
En tant que propriétaire, vous avez jusqu’au 1er novembre de chaque année, pour procéder à l’émondage des arbres et arbustes et de tailler vos haies vives bordant les voies publiques (selon les articles 73, 75, 93, 93a, 94 et 95 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes).
Vous trouverez ci-dessous les dispositions applicables en ville de Fribourg:
- les routes publiques et leurs installations techniques doivent être entretenues et exploitées de telle sorte qu'elles soient en bon état et propres à maintenir la sécurité du trafic;
- les branches ou autres obstacles gênant la diffusion correcte de la lumière dispensée par l'éclairage public ou masquant la signalisation routière sont à éliminer;
- toute branche débordant sur la chaussée doit être éliminée jusqu'à une hauteur de 5m, mesurée à partir du niveau de la chaussée;
- toute branche d'arbre ou d'arbuste débordant sur le trottoir doit être coupée jusqu'à une hauteur de 3 m, mesurée également à partir du niveau de ce dernier;
- tout débordement de haies vives sur le trottoir ou la chaussée est interdit. Les haies vives doivent être entretenues d'une manière stricte afin qu'elles ne dépassent en aucun cas la limite de propriété, leur hauteur ne doit pas dépasser 90 cm;
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au besoin, des mesures plus strictes peuvent être imposées par les autorités de surveillance afin d'assurer la visibilité et la sécurité du trafic routier.
Nous vous demandons également d’éliminer tout arbre ou arbuste sec ou malade, leur remplacement étant vivement recommandé. (Sont réservées les dispositions du règlement du 1er septembre 1986 du plan d'aménagement local, articles 203 à 215).
Si vous contrevenez aux prescriptions de cette même loi ou à des dispositions d'exécution, en vertu des articles 133 et 134 de la loi précitée, vous serez malheureusement amendable (de Fr. 500.- à Fr. 10'000.-).
Ville de Fribourg
Parcs et Promenades
Allée du Cimetière 3
1700 Fribourg
026 351 70 15
